Conditions Générales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et
particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture. Toute passation de commande implique
l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Aucune prestation ne sera entreprise sans qu'un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de
30 % nous ait été versé. Lors de la réalisation d'une offre de prix acceptée par le client, les travaux ainsi que les fournitures
supplémentaires feront l’objet de suppléments.
Toutes les factures sont payables en nos bureaux à Mons, Chaussée du Roeulx 297.
Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.
Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit
jours de la réception de la facture.
Le client ne peut rien retenir sur ses règlements à titre de garantie.
Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient
les facilités de paiement accordées préalablement.
Le client reconnaît, conformément à l'article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu'à leur
paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter
de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les
marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple
demande de notre part.
En cas de rupture du contrat (devis) par le client, celui-ci est redevable à L&D Energy d'une somme égale à 60% de la totalité
du montant TVA comprise stipulée sur le devis si les travaux ne sont pas entamés et du montant total TVAC stipulé sur le
devis si les travaux sont en cours.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des
tribunaux de Mons. Le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère,
citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.
CLAUSES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Le défaut pour le client de communiquer son numéro de TVA ne peut en aucun cas engager la responsabilité du vendeur.
Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies et aux services prestés doit, à peine de nullité, nous
parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.
Tout retard ou défaut de paiement du client entraînera de plein droit et sans mise en demeure :un intérêt de 12% l’an depuis
la date d’échéance jusqu’à complet paiement, une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant impayé avec un
minimum de 50€ à titre de clause pénale.
Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce
compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de
sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.
CLAUSES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS
Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles
des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises
ne sont pas destinées à un usage spécial.
En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la
délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre
recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à
compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.
En cas de fourniture de marchandises d’occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant lors de la délivrance
des biens et apparaissant dans l’année de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée
au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour
où il aurait dû en avoir connaissance.
Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles précédents donnera
lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement
s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien
conforme.
L&D Energy ne peut être tenu responsable d'une fausse déclaration du client concernant les données mentionnées sur
l'attestation en vue de bénéficier du taux réduit de TVA de 6%.
Si le client ne paie pas sa dette à l'échéance, il lui sera adressé une mise en demeure. Ensuite, à défaut de paiement dans
les 14 jours calendrier, le client sera redevable :
- d’intérêts au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales,
- d’une indemnité forfaitaire égale à :pour un montant restant dû inférieur ou égal à 150 EUR : 20 EUR
pour un montant restant dû entre 150,01 et 500 EUR : 30 EUR + 10% de la tranche entre 150,01 et 500 EUR;
pour un montant restant dû supérieur à 500 EUR : 65 EUR + 5% de la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de
2.000 EUR.
EXPEDITION-CONDITIONNEMENT
Sauf stipulation contraire écrite, le matériel voyage toujours aux frais et aux risques et périls de l'acheteur. Toute réclamation
relative à l'état du matériel doit être formulée à la livraison et au plus tard par lettre recommandée dans les trois jours qui
suivent la réception attestée par la note d'envoi.
COMMANDES
L&D Energy n'est tenu à l'exécution d'une prestation, d'un ordre qu'après son acceptation expresse et écrite.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande sans devoir en justifier. Celui-ci réceptionne les marchandises et en
vérifie la quantité et la qualité. Aucune réclamation ne sera admise quant au manquant ou/et à la casse.
DELAIS DE LIVRAISON
Les dates de livraison sont communiquées uniquement à titre indicatif. Si un matériel s'avérait non livrable quelle qu'en soit la
raison, et ce même après acceptation de la commande, le client ne recevra pas de dommages et intérêts.
L&D Energy ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un quelconque préjudice subit par le client si la prestation n'a pu
être exécutée à temps. Tout retard de prestation ou annulation de cette dernière par cause de force majeure ne peut en
aucun cas donner lieu à dommages et intérêts.
L&D Energy sprl - Mons - 2024